Action 2 : Mesures structurelles

De quoi s’agit-il ?

Les mesures structurelles contribuent au développement stratégique et à la réforme structurelle des systèmes d’enseignement supérieur au niveau national.

Elles visent à :

Réformer la gouvernance des établissements d’enseignement supérieur 

• Mise en place de systèmes nationaux de certification et de qualification ;
• admission et services aux étudiants ;
• élaboration de normes nationales d’assurance qualité ;
• questions juridiques portant sur l’autonomie, la responsabilisation et le financement du système d’enseignement supérieur.

Renforcer le lien entre l’enseignement supérieur et la société

• les liens entre le système d’enseignement supérieur à vocation générale et le système avancé d’enseignement et de formation professionnels, d’une part, et le monde du travail, d’autre part ;

• des actions nationales visant à développer et à étayer le triangle de la connaissance (éducation, recherche et innovation) ;

• le renforcement des capacités de l’administration publique en vue de l’élaboration d’une politique de réforme et de nouvelles dispositions législatives en matière d’enseignement supérieur.

Les activités peuvent inclure des enquêtes et des études consacrées à des aspects spécifiques de la réforme (y compris la publication et la diffusion des résultats) ou  l’organisation de conférences, de séminaires, d’ateliers et de tables rondes (aboutissant à des conclusions et recommandations opérationnelles).

2 catégories de mesures structurelles

Les mesures structurelles nationales : elles concernent un pays partenaire et s’articulent autour des priorités nationales définies pour ce pays.

Les mesures structurelles multi-pays : elles concernent plusieurs pays partenaires et s’articulent autour des priorités régionales communes à tous les pays partenaires d'une région spécifique. Elles peuvent également traiter une priorité nationale commune à chacun des pays partenaires participant au projet.

Quels sont les organismes éligibles ?

En tant que « grant holder »

• les établissements d’enseignement supérieur agréés par l’État, publics ou privés ;
• Les universités de l'UE prétendant à une subvention Tempus doivent avoir adhéré à la Charte universitaire Erasmus ;
• les associations, organisations ou réseaux d’établissements d’enseignement supérieur qui se consacrent à la promotion, à l’amélioration et à la réforme de l’enseignement supérieur, et à la coopération tant à l’intérieur de l’Europe qu’entre cette dernière et d’autres régions du monde.
• des organisations nationales ou internationales de recteurs, d’enseignants ou d’étudiants.

En tant que partenaires

• les organisations non gouvernementales ;
• les partenaires sociaux ou leurs organismes de formation ;
• les chambres de commerce, associations de travail ou autres organisations professionnelles publiques ou privées ;
• les entreprises privées ou publiques ;
• les instituts de recherche.

Le ministère en charge de l’enseignement (supérieur) du ou des pays partenaires doit être impliqué en tant que partenaire dans un projet de mesures structurelles. Il ne peut pas recevoir de financement au titre de la subvention, à l'exception d'indemnités journalières de subsistance et de frais de voyage.